IMPACTS FISCAUX LIÉS AU CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT

Nous avons passé en revue les déclarations du gouvernement Trudeau afin de cerner les changements qui pourraient vous affecter.

  Ce qui ne changera probablement pas: 

• Baisse d’impôts de 0,5% par année pour les petites entreprises ayant des revenus de 500 000$ ou moins afin de passer graduellement de 11% à 9% en 2019.

 Ce qui risque de changer:

• Baisse du plafond de 10 000 $ à 5 500 $ en 2016 pour les CELI.
• Hausse du taux d’imposition  de 29% à 33% pour les particuliers ayant des revenus supérieurs à 200 000$. Ce qui pourrait impliquer les modifications suivantes :      ​​

Actuellement à l’étude au Parlement canadien:  
Ajustement aux règles spécifiques anti-évitement du paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt :
Cet ajustement touchera notamment les dividendes entre votre compagnie médicale et votre compagnie de gestion. Il pourrait avoir pour effet de convertir certains dividendes entre sociétés en gain de capital pour la société bénéficiaire du dividende si celui-ci ne provient pas du « revenu protégé en main » de la société émettrice.

 Nos suggestions pour en minimiser l’impact :

• Éviter de déclarer des dividendes entre sociétés avant de connaître l’application précise de cette nouvelle législation.
• Si vous devez déclarer un dividende, procéder au préalable à un calcul du revenu protégé en main de la société émettrice.
• Pour éviter la déclaration d’un dividende, il est possible de faire une avance temporaire de la société émettrice à la société bénéficiaire et de rembourser plus tard cette avance, lorsque les règles seront plus claires. 

 Autres modifications d’intérêt général:

• Maintien du fractionnement des revenus de retraite pour les personnes âgées.
• Âge admissible à la PSV (Sécurité de la vieillesse) rétabli à 65 ans.
• Nouvelle allocation aux enfants plus généreuse pour la classe moyenne.
• Fin des crédits d’impôt pour les études et les manuels scolaires. Maintien des crédits d’impôt pour les frais de scolarité pour aider les étudiants des familles à faibles revenus.
• Baisse du taux de cotisations à l’assurance-emploi de 1,88$ à 1,65$ à partir de 2017.
• Amélioration des possibilités d'accès au RAP (Régime d'accès à la propriété) provenant du REER.
• Remise en vigueur du crédit d'impôt sur le capital de risque des travailleurs (ex. : Fonds FTQ). 

Ces changements font partie du plan Trudeau, mais ne sont pas encore des projets de loi. Seul l’ajustement concernant les compagnies de gestion est actuellement à l’étude au Parlement. Nous vous tiendrons informés des développements.