POINTS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL 2015

Le 21 Avril, le ministre des Finances Joe Oliver a déposé le budget fédéral pour 2015.
Voici un aperçu des faits saillants du budget.
Faits saillants pouvant impacter votre situation financière:

a) Plafond annuel de cotisation CELI passe de 5 500$ à 10 000$ : cette mesure est applicable à compter de 1er Janvier 2015.

b)  Retraits minimums de FERR réduits :
Actuellement, le taux de retrait minimum de Ferr à 71 ans est de 7.38% et ce dernier augmente jusqu’à 20% à l’âge de 90 ans.

Nouvelle mesure : taux de retrait minimum à 71 ans est de 5.28%, ce dernier augmente jusqu’à 18.79% à 90 ans et à 20% pour les personnes de 95 ans et plus.

c) Réduction graduelle d’impôt sur le revenu des petites entreprises:
Taux actuel (les premiers 500 000$) : 11%. 
Taux actuel combiné Féd & Prov : 19%
Donc, le taux en vigueur au 1er Janvier :
2016 : 10.5%; donc, combiné Féd + Prov : 18.5%
2017 : 10%, donc, combiné Féd & Prov : 21.80%
2018 : 9.5%, donc, combiné Féd & Prov : 21.2%
2019 : 9%, donc, combiné Féd & Prov : 20.6%

d)    Dividendes non déterminés: 
Baisse du facteur de majoration et réduction graduelle du taux de crédit d’impôts (CID) 
Éléments à discuter et à planifier avec votre comptable lorsque vous vous versez un dividende.

Autres faits:

• Crédits d’impôts pour améliorer l’accessibilité domiciliaire des personnes en perte d’autonomie ou handicapées : jusqu’à 10 000$.
• Baisse d’impôts pour les familles : transfert des crédits d’impôts concernant l’éducation.
• Dons : les fondations étrangères peuvent être fiscalement reconnues au Canada de façon temporaire sous certaines conditions.
• Déclaration des biens étrangers (T1135) : nouveau régime simplifié lorsque les coûts des biens étrangers sont inférieurs à 250 000$ durant toute l’année.
• Plus d’incitatifs pour les entreprises de fabrications : ajustement de la DPA (Déduction pour Amortissement).
• Innovation : support des chercheurs Canadiens – 1.3G$ investis & répartis sur 6 ans.
• Nouveau Fonds pour le transport en commun : 750M$ sur  deux ans (2017-2018) et  1G$ par année par la suite.
• 900 M$  à réviser au niveau des congés d’invalidité et de maladie dans la fonction publique.