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QUELQUES CONSEILS FISCAUX POUR LA FIN DE L'ANNÉE 2016

11/8/2016

Voici quelques conseils pratiques afin de finir l'année 2016 en beauté:

1- Placements corporatifs et hors REER qui contiennent des fonds communs de placements de catégorie société:
Les investisseurs peuvent jusqu’au 31 décembre 2016 effectuer des transferts d’une catégorie à une autre dans une société de fonds mutuels à capital variable et ce, libre d’impôt.
À partir du 1er Janvier 2017, ce transfert entraînera un gain ou une perte dépendamment de la juste valeur marchande des fonds.
Il reste donc quelques semaines pour les investisseurs de rééquilibrer leurs portefeuilles hors REER et leurs investissements via leurs sociétés afin de profiter des règles fiscales actuelles.

2- Retraits d’un CELI :
Si vous retirez des fonds d’un Celi, vous pouvez y recotiser un montant équivalent à ce retrait l’année civile suivante.
Donc, si vous prévoyez retirer des sommes de votre Celi début 2017, il est préférable de le faire avant le 31 Décembre 2016 pour ne pas attendre jusqu’en 2018 afin d’y remettre le même montant.

3- FERR : Avant la conversion:
Si vous avez eu 71 ans avant le 31 Décembre 2016, vous pouvez encore cotiser à vos REER avant de tout convertir en FERR.

4- REEE : Retraits avant la fin de l'année:
Votre enfant ou votre petit enfant pourrait demander avant la fin de l’année des paiements d’aide aux études (PAE) d’un REEE dépendamment de ses revenus au courant de l’année 2016.
Elle/ il aurait ainsi l’occasion de maximiser ses crédits d’impôts personnels.

5- Assurance-vie: Nouvelles règles fiscales à partir du 1er Janvier 2017 :
Les contrats en vigueur avant le 31 Décembre vont bénéficier des droits acquis à l’égard des règles fiscales actuelles.
L’utilisation des nouvelles tables de mortalité influencera le coût fiscal des contrats d’assurance-vie détenus par les corporations.
Réduction de la partie non-imposable des rentes prescrites (rentes provenant des contrats non enregistrés-hors REER).

Pour les professionnels incorporés

1- Fractionnement de revenus avec les membres de votre famille :
Vous avez maintenant une idée sur vos revenus et ceux des membres de votre famille pour 2016. Un versement des derniers dividendes de l’année 2016 serait à envisager si cette opération vous permet d’optimiser votre situation fiscale.

2- Salaire versus dividendes :
Les derniers Budgets des gouvernements ont apporté certains changements. Il serait important d’en discuter avec votre planificateur financier et/ou votre comptable afin de faire un choix optimal pour 2017. Outre les changements fiscaux, il faudrait tenir compte d’autres éléments : votre âge, votre situation familiale, votre structure corporative etc.

3- Taux d’imposition des corporations ayant des revenus inférieurs à 500 000$ : 22.3%
Ce taux s'applique si la corporation ne respecte pas le critère du nombre d’heures de travail de 5500 heures.
Le professionnel peut déclarer 40 heures par semaine (justifications requises) sans obligation de se verser un salaire ou un dividende.

4- Dividendes entre votre compagnie médicale et votre compagnie de gestion :
Projet de loi adopté par le Parlement le 22 juin 2016, rétroactif à tout dividende versé à partir du 21 avril 2015.
Il est important de vérifier votre structure corporative afin d’éviter 25% d’impôts supplémentaires.
Dans certains cas, il est recommandé de réajuster votre structure actuelle.

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