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Bonjour Docteur (e),
Octobre 2017: le ministère des Finances a annoncé les mesures concernant le versement des dividendes aux membres de la famille pour les professionnels incorporés: Les membres de la famille (18 ans et plus) du professionnel incorporé devraient répondre au critère raisonnable pour profiter des taux d'imposition avantageux des dividendes: apports reliés à la main d'œuvre, aux capitaux ou aux risques. Le test est plus sévère pour les 18 au 24 ans. Annonces du 13 décembre: certains assouplissements La règle du caractère raisonnable est toujours maintenue sauf les exceptions suivantes:
En d'autres termes, les membres de famille qui ne font pas partie de ces exceptions devront passer le test de caractère raisonnable pour profiter de la stratégie de fractionnement du revenu. Ne réussissant pas ce test, les dividendes versés sont imposés au taux marginal le plus élevé. Ces mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2018: https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-124_1-fra.asp Ces mesures ne s'appliqueront que de façon prospective. L'équipe de PlaniMédic est heureuse d'avoir participé au 5@9 organisé par L'AMRM le 26 janvier 2018.  Nous voyons ici M. Christian Arsenault accompagné du gagnant du tirage: Dr Louis Michel Pellerin.  |
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Mai 2021
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