Fractionnement du revenu: nouvelles règles

Bonjour Docteur (e),

Octobre 2017:  le ministère des Finances a annoncé les mesures concernant le versement des dividendes aux membres de la famille pour les professionnels incorporés:
        Les membres de la famille (18 ans et plus) du professionnel incorporé devraient répondre au critère raisonnable pour profiter des taux d'imposition avantageux des dividendes: apports reliés à la main d'œuvre, aux capitaux ou aux risques.

        Le test est plus sévère pour les 18 au 24 ans.
Annonces du 13 décembre: certains assouplissements
La règle du caractère raisonnable est toujours maintenue sauf les exceptions suivantes:

• Un propriétaire d'entreprise, qui a eu une contribution importante dans sa corporation et qui est âgé de 65 ans et plus, peut verser les dividendes à son conjoint sans justification.  
  
• Un membre de famille, 25 ans et plus, détient 10% des actions d'une société qui tire moins de que 90% des revenus de prestations de services et qui n'est pas une société professionnelle.  
• Un membre de famille, 18 ans et plus, a apporté une contribution importante en termes de main-d'œuvre (au moins 20 heures de travail par semaine en moyenne) pendant l'année ou au courant des 5 années antérieures (consécutives ou non).

En d'autres termes, les membres de famille qui ne font pas partie de ces exceptions devront passer le test de caractère raisonnable pour profiter de la stratégie de fractionnement du revenu. Ne réussissant pas ce test, les dividendes versés sont imposés au taux marginal le plus élevé.

Ces mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2018: https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-124_1-fra.asp
Ces mesures ne s'appliqueront que de façon prospective.