Bonjour,  
PlaniMédic a passé en revue le Budget Québec 2023-2024 déposé ce 21 mars 2023.
 
Voici les faits saillants de ce Budget:
 
Mesures pour les particuliers :

 1. Baisse d’impôts pour les premiers paliers :

                                     Fédéral            Québec  Taux marginal combiné après Budget
        0 $     49 275 $    12,53%                  14%                     26,53%
49 275 $     53 359 $   12,53%                 19%                     31,53%
53 359 $    98 540 $   17,12%                   19%                    36,12%
 
Les taux marginaux au Québec ne changent pas à partir de 98 540$.
Un contribuable ayant un revenu de 100 000$ pourrait obtenir une baisse de 814$
Un couple ayant des revenus de 200 000$ pourrait obtenir une baisse de 1627$.
Applicable à compter de 2023.
  2. Aucun changement dans les paliers de taux d’imposition les plus élevés :
Revenus d’emploi, revenus d’entreprise et revenus d’intérêts : 53.31%
Gains en capital : 26,65 %
Dividendes déterminés : 40,11 %
Dividendes non déterminés : 48,70 % 
3. Conservation de la RRQ  après 65 ans en continuant à travailler:
Un contribuable qui continue à travailler après 65 ans aura le choix de continuer ou cesser ses cotisations au RRQ.
L’âge maximal pour demander la rente de retraite passe de 70 ans à 72 ans.

Voici le lien sur le report des rentes :

https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/travail/travail_retraite/prendre_retraite/Pages/prendre_retraite_rrq.aspx

Mesures applicables à compter de 2024.
 4. Modifications apportées aux fonds fiscalisés :
Fonds fiscalisés : fonds d’investissements offerts par un organisme syndical. On y trouve les Fonds de solidarité FTQ, Fondaction de la CSN et les fonds Capital régional et coopératif Desjardins.

Modifications apportées :

• Période de détention est désormais : 

3 ans au lieu de 2 ans pour les actions acquises à partir du 1er juin 2024.
5 ans au lieu de 2 ans pour les actions acquises à partir du 1er juin 2026.
 

• Crédits d’impôts : 

Crédits d’impôts actuels : 15% au fédéral et 15% au Québec.
 
Nouveauté : aucun crédit d’impôt accordé si les revenus imposables se retrouvent au taux le plus élevé de la table d’impôts de référence. Par exemple, en 2024, aucun crédit d’impôt ne sera accordé aux particuliers ayant des revenus dépassant 112 655$ en 2022. 
  
Mesures pour les corporations :

Aucune modification aux taux d’imposition des sociétés.

Rappel :

Pour les premiers 500 000 $ de revenus :
 
Sociétés dont les heures rémunérées dépassent 5500 heures :

                    Fédéral      Provincial   Taux combiné   
2022             9%              3,2%             12,2%
  
Sociétés dont les heures rémunérées n’atteignent pas 5500 heures (plusieurs sociétés professionnelles) :

                 Fédéral         Provincial   Taux combiné     
2022            9%               11,5%           20,5%
Nous demeurons disponibles pour toute question concernant le nouveau budget provincial et ses impacts sur votre plan financier.

​Saviez-vous que les conditions d’admissibilité aux prêts hypothécaires ont récemment été resserrées? 🏠

Depuis le 1er juin, les acheteurs doivent se soumettre à des simulations de crises hypothécaires plus rigoureuses pour tenter de les préparer à une hausse des taux d’intérêt.

Le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires assurés et non assurés est maintenant le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2,00 % et 5,25 %.

Consultez cet article pour en savoir plus :
https://www.finance-investissement.com/nouvelles/economie-et-recherche/les-conditions-dadmissibilite-aux-prets-hypothecaires-ont-ete-resserrees/

​Saviez-vous qu'il y une diminution des allocations familiales lorsqu’une personne monoparentale se remet en couple?

Voici un article intéressant sur le sujet:
https://www.journaldemontreal.com/2021/06/05/larrivee-dun-conjoint-dans-le-portrait-peut-affecter-vos-revenus-et-vos-impots

​Bonne nouvelle! Le Sénat adopte un projet de loi modifiant les règles fiscales pour ne plus désavantager la vente d’une entreprise familiale à un membre de la famille relativement à la vente à un tiers non apparenté.🤝

« Avec son adoption officielle, plusieurs propriétaires de PME vont enfin pouvoir planifier sereinement leur retraite et n’auront plus à faire le choix déchirant entre un plus gros fonds de pension et leurs enfants. »

Lisez l'article complet dans LaPresse : https://www.lapresse.ca/affaires/2021-06-24/transfert-d-entreprises-familiales/le-senat-adopte-un-projet-de-loi-modifiant-les-regles-fiscales.php

​Réponse: une simulation d'incorporation est un outil très pertinent pour évaluer l'option d'incorporation.
Qu’est-ce qu’une simulation d’incorporation?

- Une comparaison entre la situation ‘avec’ versus ‘sans’ incorporation
- Une projection personnalisée des économies d’impôts éventuelles avec l’incorporation
- Un résumé de différents aspects : situation familiale,  coût de vie actuel, sources de revenus etc.
- Évaluation  d’autres éléments  reliés directement à l’incorporation :
- Immobilier : transactions à travers les sociétés de gestion à un taux d’imposition 20.5%.

La simulation d’incorporation permet de comprendre les impacts futurs de vos décisions d’aujourd’hui.

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