Faits saillants du Budget Fédéral

PlaniMédic a passé en revue le Budget Fédéral 2019-2020 déposé le 19 Mars 2019.
Voici les faits saillants de ce Budget: 
 Mesures pour les particuliers :
 1- Plafond du retrait du RAP (Régime d’accession à la propriété) augmenté : 
 Ce plafond passe de 25 000$ à 35 000$ pour la mise de fonds d’une première résidence à partir de ses Réer.
 Les règles de remboursements et de 90 jours après les cotisations demeurent les mêmes.
 Mesures applicables après le jour du Budget.
 Dans le cadre d’une rupture d’union, ces mesures seront assouplies et applicables à partir de 2020.
2- Flexibilité dans la gestion des régimes de retraite enregistrés individuels* : 
À partir de 2020, il  sera possible de reporter l’impôt des paiements de vos régimes de retraite au travers d’une rente viagère différée:
 Plafond de transfert : moindre de :

1. 150 000$ à vie
2.  25% d’un montant précisé (détails à venir).

 
Rente différée jusqu’à 85 ans.
 Le plafond de 150 000$ sera indexé à partir de 2021.
 Possibilité de roulement au Réer/Ferr du conjoint survivant.
 Il est important d’examiner l’impact fiscal et les différentes options des prestations au décès.
  3- Subvention fédérale pour les autos électriques :
5000 $ de subvention maximale pour l’achat d’un véhicule électrique ou à piles à hydrogène dont le prix ne dépasse pas 45 000$.
 4. Fonds communs de placements: nouvelles règles concernant la méthode d’attribution aux détenteurs de parts :
  Objectif : Redéfinir le revenu de gain en capital et les méthodes d’attribution de revenus de certaines catégories fonds communs de placements.
 En outre, certains Fonds négociés en Bourse (FNB), qui font partie des produits dérivés convertissent leur revenu ordinaire  en « gains en capital ». Ce ne sera plus possible après le jour du Budget.
 Pertinent pour les placements non enregistrés (hors Réer) ou corporatifs.
 Mesures applicables après le jour du Budget.
  Mesures pour les corporations :
 Achat d’une voiture électrique via une corporation : Taux de déduction d’amortissement  temporaire de 100 % pour certains véhicules zéro émission. Prix d’achat maximal : 55 000$ (plus taxes de vente).
 Rappel des mesures prévues dans le Budget 2018 qui s’appliquent en 2019 :
 1- Diminution du taux d’imposition des corporations professionnelles (les premiers 500 000$)  en 2019 : 9% (Ce taux était de 10% en 2018).
  2. Imposition des dividendes des corporations : deux comptes IMRTD en 2019 pourraient affecter les planifications fiscales de différer l’impôt dans les corporations.
  Autres mesures :

• Améliorer le Supplément de revenu Garanti (SRG) à compter de juillet 2020
• Crédit de formation Canadien : instaurer l’Allocation canadienne de soutien à la formation, nouveau crédit d’impôts remboursable.  

  Nous demeurons disponibles pour toute question concernant le nouveau budget fédéral et ses impacts sur votre plan financier.
 *Glossaire :

• REÉR : Régime enregistré d’épargne - retraite
• FERR : Fonds enregistré de revenu de retraite
• RPDB : Régime de participation différée aux bénéfices 
• RPAC : Régime de pension agréé collectif
• RPA à cotisations déterminées : Régime de pension agréé à cotisations déterminées