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Faits saillants du budget Fédéral 2021

4/20/2021

 
PlaniMédic a passé en revue le Budget Fédéral 2021-2022 déposé ce 19 avril 2021.
 Voici les faits saillants de ce Budget: 

Mesures pour les particuliers :
1. Salaire minimum fédéral 15$/heure :
Cette mesure s’applique dans le secteur privé sous réglementation fédérale comme le transport aérien, les télécommunications ou les banques. 
Sur le moyen - long terme, cela pourrait créer une hausse des salaires et par conséquent pourrait augmenter l’inflation. 
 

2. Prêt étudiant :
Dans ce budget, le Fédéral s’est engagé à suspendre l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études canadiens jusqu’au 31 mars 2023. 
 
3. Subventions pour les véhicules électriques : aucun changement 
Les subventions demeurent 5000$ pour les véhicules à batterie, 2500$ pour les hybrides. 
Le prix de base du véhicule doit être d’au plus 45000$ et avec les options ne doit pas dépasser un maximum de 55000$ avant taxes.


https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/liste-vehicules-admissibles-programme-ivze
4. Taxes sur les produits de luxe : 
Dès le 1er Janvier 2022, il y aura une nouvelle taxe sur les produits de luxe, comme les voitures neuves de plus de 100 000 $, les aéronefs de plus de 100 000 $, et les bateaux de plus de 250 000 $.  
La taxe sera le montant le moins élevé de : 
i) 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux).
 
ii) 10 % de la valeur totale du véhicule. 

5. Prestations de Sécurité de vieillesse : 
Un versement de 500 $ en août prochain aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse de 75 ans et plus. 
Conditions : recevoir les pensions de sécurité de vieillesse et avoir au moins 75 ans en juin 2022.
 Ensuite, à partir de juillet 2022, les prestations de la Sécurité de vieillesse (PSV) seront augmentées de 10% pour les 75 ans et plus.
 

6. Autres mesures :  
  • À partir du 1er janvier 2022, une taxe annuelle de 1% aux propriétaires non-résidents et non-Canadiens pour leurs propriétés vacantes ou sous-utilisées. 
 
  • Prolongement de la Prestation canadienne de relance économique (pour les personnes non admissibles à l’assurance-emploi) jusqu’en septembre 2021.
 
  • Système national de garderies en s’inspirant du modèle Québécois.
  
Mesures pour les corporations :
1. Aucun changement au niveau du taux d’imposition pour les petites entreprises : Donc, suite aux budgets Québec et Fédéral 2021 :
 
Pour les premiers 500 000$ de revenus : 
Sociétés dont les heures rémunérées dépassent 5500 heures :


                      Fédéral       Provincial  Taux combiné             
2020                     9%          5%             14%
2021                      9%          4%             13%
À compter du 26 mars 2021 :

                          Fédéral  Provincial   Taux combiné             
2021                      9%         3.2%           12.2%
Sociétés dont les heures rémunérées n’atteignent pas 5500 heures (plusieurs sociétés professionnelles) :
Aucun changement au niveau provincial.

                     Fédéral       Provincial   Taux combiné             
2020                     9%        11.5%           20.5%
2021                      9%        11.5%           20.5%
 
2. Subvention salariale d’urgence (SSUC) et de loyer (SUCL) :
Prolongement jusqu’au 25 septembre 2021. 
 
3. Compte d’urgence pour les petites entreprises : prêt de 60 000$Prolongement jusqu’au 30 juin 2021 pour ces prêts.
Dans ce budget, il n’y a pas d’augmentation d’impôts sur le gain en capital ni sur les successions.
 Nous demeurons disponibles pour toute question concernant le nouveau budget fédéral et ses impacts sur votre plan financier.


An Pham, B. A. A., Pl. Fin., CIM 

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